Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Procédures collectives
03.01.2011     Procédures collectives › Jurisprudence
Condamnation pour banqueroute d'un dirigeant de fait
Est légalement justifiée la décision des juges du fond qui ont caractérisé les éléments matériels et intentionnels du délit de banqueroute établi à l'encontre du dirigeant de fait d'une SCI.
23.12.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Modification du plan de cession
Est irrecevable le pourvoi du cessionnaire contre la décision de refus de modification du plan de cession.
23.12.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Extension de procédure et droit transitoire
Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, il importe peu que la liquidation judiciaire d'un troisième débiteur ait été prononcée après le 1er janvier 2006, dès lors que la procédure, étant désormais commune aux trois débiteurs, est soumise aux mêmes dispositions du code de commerce.
20.12.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Les décisions judiciaires susceptibles d'un pourvoi en cassation
La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir susceptibles d'être
17.12.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
L'appel du créancier dans le cadre d'une contestation de créance
Il est nécessaire d'intimé à la fois le représentant des créanciers et le débiteur, s'il était partie devant le juge-commissaire, en raison de l'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le débiteur et le représentant des créanciers.
16.12.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en paiement dirigée exclusivement contre un débiteur dessaisi
L'action en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur.
15.12.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Défaut de qualité à agir
L'irrecevabilité pour défaut de qualité est écartée si, au moment où le juge statue, la personne ayant qualité est devenue partie à l'instance avant toute forclusion.
14.12.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
La créance de remboursement d'un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers n'est pas une créance résultant d'un droit attaché à la personne du créancier.
13.12.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Vente de gré à gré ordonnée par le juge-commissaire
Conditions excluant l'existence du motif légitime invoqué pour justifier la rétractation de l'offre d'acquisition du fonds.
10.12.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Arrêt d'une procédure de saisie-vente
Un créancier ne peut continuer ses poursuites, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation dont bénéficiait le débiteur, sur des biens communs qui dépendent de l'actif de la liquidation judiciaire.
09.12.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Assignation dirigée contre une société radiée du RCS
Une assignation délivrée à l'encontre d'une société radiée du registre du commerce et des sociétés est atteinte d'une nullité de fond.
<< Début < Préc 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 Suivant > Fin >>

Page 126 de 138