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Procédures collectives
19.10.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : cession d'un contrat de crédit bail garanti par un cautionnement
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la caution à payer l'arriéré de loyers au crédit bailleur, a énoncé que la cession judiciaire du contrat n'entraîne pas novation et que, la dette étant née du chef du débiteur cautionné, le crédit-bailleur pouvait agir contre la caution à concurrence de la créance admise.
14.10.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Reprise d'une liquidation judiciaire clôturée afin de dédommager la société liquidée
Une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts.
13.10.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédure collective : représentation de la société par le liquidateur amiable
Une société en liquidation ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable, nommé conformément aux statuts, ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.
12.10.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Le sort des frais de justice dans les créances prioritaires
Les frais de justice viennent après le superprivilège des salaires mais avant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture.
30.09.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Aliénation d'un bien à un autre acquéreur que celui désigné par le tribunal
Des débiteurs, mis en redressement judiciaire, peuvent vendre un bien sans nouvelle autorisation du tribunal, à un autre acquéreur que celui qui avait été mentionné dans la décision autorisant la cession.
29.09.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'ouverture
L'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'ouverture ne s'étend pas au jugement d'extension pour confusion de patrimoines.
27.09.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Prescription décennale et créance hypothécaire
L'effet interruptif de la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure collective, laquelle s'analyse en une demande en justice, se poursuit jusqu'à la clôture de cette procédure, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les créances hypothécaires et les créances chirographaires.
24.09.2010     Procédures collectives
Vers un record des faillites d'entreprise en 2010
Selon les estimations de l'assureur-crédit Euler Hermes, rendues publiques le 22 septembre 2010, le nombre de défaillances d'entreprises (hors auto-entrepreneurs) progressera de 2 % en 2010 par rapport à 2009 pour atteindre un niveau record de 65....
22.09.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Liquidation judiciaire d'un médecin
L'ordre professionnel doit être convoqué lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire et non lors de son prononcé au cours de la période d'observation.
20.09.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Cautionnement solidaire d'une société liquidée
La décision d'admission définitive de la créance est opposable aux cautions solidaires de la société liquidée, tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale d'origine.
17.09.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Vente de gré à gré du fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire et droit de préemption du bailleur commercial
La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
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