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Procédures collectives
22.06.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Extension à une société étrangère d’une procédure d’insolvabilité
Sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE.
17.06.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Licenciement économique : délai de contestation
L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
15.06.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Substitution de gage
La substitution de nouvelles marchandises ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes.
11.06.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Difficultés des entreprises : mentions de l'acte de signification du jugement
Les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions n'étaient, avant la loi du 26 juillet 2005, pas susceptibles d'opposition.
08.06.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Responsabilité fiscale du dirigeant
Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales.
04.06.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Demande de restitution d'un bien donné en crédit-bail
A défaut de publicité régulière, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits aux créanciers du crédit-preneur, sauf s'il établit que ceux-ci en ont eu connaissance.
03.06.2010     Procédures collectives › Doctrine
Groupement libéraux : l'originalité des procédures collectives
Le Journal des sociétés consacre un dossier aux groupements libéraux.
01.06.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Conditions d'exercice de la faculté des créanciers personnels d’un indivisaire d’arrêter le cours de l’action en partage
Près de dix ans après leur divorce, Mme X. et M. Z. ont acquis en indivision le 21 juillet 1998 deux terrains sur lesquels ils ont fait bâtir un immeuble. Par jugement du tribunal de commerce du 18 octobre 1998, M. Z. a fait l’objet d’une procédure d...
31.05.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Banqueroute : jugement d'ouverture non définitif
Mme X., exploitant en nom personnel un café restaurant a été mise en redressement judiciaire, par un jugement du 21 juillet 2006, confirmé en appel par décision du 15 janvier 2008. Cette procédure a été convertie en procédure de liquidation judiciair...
25.05.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements
Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt pour l'acquisition d'un immeuble qui devait être loué à une société anonyme. En 1992, une procédure collective a été ouverte contre la SA. Cette procédure fut ensuite étendue à la S...
20.05.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Tribunal compétent pour la saisie de la rémunération d'un salarié en liquidation judiciaire
Après la mise en liquidation judiciaire de M. X., le liquidateur judiciaire a assigné l'employeur de M. X. devant le tribunal de commerce pour le voir condamner à lui verser la totalité des rémunérations dues à M. X. pour une certaine période. Le tri...
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