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Procédures collectives
02.02.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Réparation du délit de banqueroute : les infractions commises doivent causer un préjudice personnel et direct
Trois dirigeants ont été condamnés pour abus de biens sociaux, banqueroute, complicité de banqueroute et travail dissimulé à payer à Me O., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL V., la somme de 90.000 euros par la chambre correctionnelle ...
28.01.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Retour sur la compétence du tribunal d'instance en matière de contestation relative à la désignation du représentant des salariés avant le jugement d'ouverture
M. X. a été engagé le 7 août 1997 par la société G. Il a été désigné en qualité de représentant des salariés le 7 juillet 2003. Le lendemain, la société G. a été placée en redressement judiciaire. Par jugement du 2 décembre 2003, un plan de cession a...
26.01.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Etendue de la responsabilité fiscale d'un dirigeant
Un receveur principal des impôts a assigné le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire afin qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des sommes dues à sa caisse par la société. Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la cour d'appe...
25.01.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès
La banque S. a consenti à la société D. quatre prêts dont le remboursement était garanti par des sûretés réelles spéciales. Par jugements des 24 octobre 2007 et 28 mai 2008, la débitrice a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Ayan...
22.01.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Sans ordonnance présidentielle, pas de reprise des poursuites individuelles par la caution après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Un arrêt a déclaré M. et Mme X. en état d'insolvabilité notoire et a prononcé la liquidation judiciaire des débiteurs. Après que le tribunal de grande instance de Saverne a prononcé la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, ...
22.01.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Précisions sur la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions relatives aux procédures d’insolvabilité par les États membres
Une entreprise du secteur du bâtiment ayant son siège social en Pologne, exerçait, dans le cadre des activités de sa succursale, des travaux de construction en Allemagne. En 2005, cette entreprise a été déclarée insolvable par une juridiction polonai...
20.01.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Réception d'une mise en demeure par un débiteur en redressement judiciaire
La société U., mise en redressement judiciaire, a été mise en demeure par la Caisse nationale Organic Recouvrement, aux droits de laquelle venait la Caisse national du régime social des indépendants, de payer la contribution sociale de solidarité res...
19.01.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Extension de la procédure : qualité à agir de l'administrateur judiciaire
Après la mise en redressement judiciaire, le 2 mai 2007, de la société M., le tribunal a, sur assignation de l'administrateur judiciaire, étendu la procédure à la société E. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir annulé le jugement, a accueil...
19.01.2010     Procédures collectives
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ont augmenté de 11,4 % en 2009
Le quotidien "Les Echos" en date du 19 janvier 2010 présente en avant-première le bilan annuel des défaillances d'entreprises publié par Altares. Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ont augmenté de 11,4 % en 2009, avec 61.595...
15.01.2010     Procédures collectives › Doctrine
La remise du prix de vente en cas de procédure collective
Dans un article paru dans le Répertoire du Notariat de janvier 2010, Frédéric Vauvillé revient fait le point sur les réformes récentes en matière de procédure collective. Il dresse un état des lieux des différents textes qui ont réformé le droit des ...
04.01.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Cession de créances professionnelles - Opposabilité de l'exception d'inexécution
La société A. a cédé à la société Crédit C. deux créances qu'elle détenait sur la société K. La société A. ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société C. a assigné la société K. en paiement. Dans un arrêt du 3 avril 2008, la cour d'ap...
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