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Technologies de l'information
08.03.2013     Technologies de l'information › Jurisprudence
Obligation de communication des données permettant l'identification d'un abonné
L'obligation de communication des données d'identification en cas de demande émanant d'autorités judiciaires ne se limite pas aux cas d'infractions pénales.
01.03.2013     Technologies de l'information
Lancement du site www.pme-marketing.org
Une nouvelle plate-forme de services, ainsi qu'un annuaire des professionnels du marketing ont été présentés lors du Salon des entrepreneurs le 6 février 2013. Cette plate-forme est à la disposition des PME pour les accompagner dans leur démarche mar...
09.01.2013     Technologies de l'information › Jurisprudence
Comparateur de prix payant : pratique déloyale et trompeuse
Le référencement prioritaire d'offres de produits ou de services assure leur promotion de façon indirecte et constitue donc une activité de prestataire de service commercial et publicitaire.
19.12.2012     Technologies de l'information
UE : 7 priorités pour le numérique en 2013-2014
La Commission européenne a adopté sept nouvelles priorités pour l'économie et la société numériques.
04.12.2012     Technologies de l'information › Jurisprudence
Régime de responsabilité des offices d'enregistrement
L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge.
19.10.2012     Technologies de l'information
Google enjoint par la CNIL de modifier ses règles de confidentialité
Au nom des 27 CNIL européennes, l'autorité française demande à Google une information plus claire des utilisateurs, un meilleur contrôle de la combinaison de données entre ses services et une modification des outils utilisés pour éviter une collecte excessive de données.
05.10.2012     Technologies de l'information › Rapport
OCDE : perspectives 2012 pour l'économie Internet
Un rapport de l'OCDE indique que les entreprises Internet dopent la croissance du secteur des technologies de l’information.
13.09.2012     Technologies de l'information
.TEL : ouverture aux noms de domaine accentués
À partir du mercredi 3 octobre 2012, soit trois mois jour pour jour après l’ouverture à tous du .FR aux noms de domaine internationalisés, 29 accents français pourront être inclus dans la composition des noms de domaine en .TEL : ß, à, á, à, ã, ...
28.08.2012     Technologies de l'information › Jurisprudence
Lien entre le site Internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère
Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces deux avocats, et doit être supprimé.
26.07.2012     Technologies de l'information › Jurisprudence
Hébergeur : pas de censure automatique
Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
23.07.2012     Technologies de l'information › Jurisprudence
Téléchargement illégal : “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” proposés par Google Suggest
Le service de Google associant les termes “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” aux noms d’artistes ou de titres de chansons offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins.
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