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Comptabilité privée
03.05.2017     Comptabilité privée
Obligation de dépôt des comptes annuels au greffe
Selon la Cour d'appel, l’obligation de déposer les comptes annuels est valable quelle que soit l’importance de l’activité de la société.
02.05.2017     Comptabilité privée
Amortissement des immeubles dans les comptes annuels d'une SCI
Une SCI, qui ne dépasse pas les seuils visés à l’article R. 621-1 du code de commerce et n’a pas nommé de commissaire aux comptes, doit-elle appliquer les règles comptables spécifiques des SCPI, et amortir les immeubles qu’elle détient dans ses comptes annuels ?
25.04.2017     Comptabilité privée
Qualification de la nature des changements liés aux nouvelles règles comptables applicables au 1er janvier 2016
La première application des dispositions des règlements n° 2015-06 et n° 2015-07 soulève des questions sur la qualification de la nature des changements liés à l’application des nouvelles règles au 1er janvier 2016 sur le fonds commercial, le mali technique de fusion, les parts de marché et l’écart d’acquisition. 
24.04.2017     Comptabilité privée
Fondation : Comptabilisation de la plus-value dégagée par la vente d'un bien immobilier
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à la question relative à la comptabilisation, dans les comptes annuels d’une fondation reconnue d’utilité publique, d’une plus-value de cession réalisée sur un bien immobilier reçu en legs.
12.04.2017     Comptabilité privée
Traitement comptable des provisions pour charges de formation
Une lettre-circulaire du 24 mars 2017 rappelle aux directeurs des OPCA que l'évaluation des provisions pour charge de formation doit correspondre, avec une fiabilité suffisante, au montant de la meilleure estimation de sortie de ressources en 2017 au titre des actions de formation réalisées en 2016.
10.04.2017     Comptabilité privée
L'ANC lance plusieurs appels à projets
Le Collège de l’ANC a identifié des sujets prioritaires sur lesquels il souhaite encourager des travaux de recherche en comptabilité et lance différents "appels à projets" 
10.04.2017     Comptabilité privée
Modification de la comptabilisation du mali technique de fusion dans les comptes sociaux français
Les sociétés doivent, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, analyser le mali technique existant dans leurs comptes sociaux et l'affecter par composants.
07.04.2017     Comptabilité privée
Traitement dans les comptes des syndics de copropriété des fonds des syndicats de copropriétaires
L'ANC a adopté une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 621-11 du PCG sur le traitement des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes des syndics de copropriété.
04.04.2017     Comptabilité privée
L’AMF et l’ANC rappellent leurs attentes en matière de valorisation des actifs immobiliers
Dans un contexte de forte activité sur le marché immobilier, l’AMF et l’ANC rappellent aux acteurs de la Place la nécessité de disposer de méthodologies de valorisation rigoureuses des actifs immobiliers.
03.04.2017     Comptabilité privée
PCG : décomposition par composant et amortissement des actifs immobiliers d'une fondation
Une fondation reconnue d'utilité publique doit respecter les dispositions du PCG concernant la définition, les conditions d’inscription, l’évaluation, l’amortissement et la dépréciation des actifs immobiliers.
29.03.2017     Comptabilité privée
Obligation de comptabilité distincte pour les notaires, huissiers, commissaires-priseurs, en société multi offices
Suite à la loi Macron, trois décrets du 9 novembre 2016 créent une obligation de comptabilité distincte pour les sociétés d’exercice professionnel de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires.
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