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Vie de l'entreprise

11.09.2018 Management et organisation

Petites entreprises commerciales : dispense de rapport de gestion

La loi ESSOC du 10 août 2018 dispense les petites entreprises commerciales d'établir un rapport de gestion afin d'alléger leur charge administrative.
Cette disposition de la loi n° 2018-727 (article 55) s'applique aux exercices clos à compter du 11 août 2018 et concerne désormais toutes les sociétés commerciales qui répondent à la définition d'une petite entreprise, et non plus les seules EURL et SASU. 
Celles-ci ne doivent pas dépasser, à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants 
- 4 millions d’euros de total de bilan
- 8 millions d’euros et de chiffre d’affaires net
- effectif moyen de 50 salariés
La dispense ne peut s'appliquer aux sociétés cotées, ni aux holdings.
Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 343734


Références
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, n° 184, 11/08/2018
Mots clés
RAPPORT DE GESTION - SIMPLIFICATION DES FORMALITES - PETITE ENTREPRISE - SEUIL
Pays : France.