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Comptabilité

10.11.2017 Comptablilité internationale

Homologation d'IFRS 16 et des amendements à IFRS 15, IFRS 4, IAS 12 et IAS 7

Les règlements d'homologation des normes IFRS 16 et des amendements aux normes IFRS 15, IFRS 4, IAS 12 et IAS 7 ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 9 novembre 2017.

La norme IFRS 16 a été publiée par l'IASB le 13 janvier 2016. Elle établit les principes applicables à la comptabilisation, l'évaluation et la présentation des contrats de location, ainsi que les informations à fournir à leur sujet. Son objectif consiste à obtenir des preneurs et des bailleurs qu'ils fournissent des informations pertinentes donnant une image fidèle des opérations relatives à ces contrats. Cette information doit permettre aux utilisateurs des états financiers de disposer des éléments leur permettant d'apprécier l'incidence des contrats de location sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l'entité. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019 et une application anticipée est autorisée.

Le 12 avril 2016, la Fondation IFRS a publié des amendements à la norme IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients" qui clarifient la manière :
- d'identifier une obligation de prestation (la promesse de transférer un bien ou un service à un client) dans un contrat ;
- de déterminer si une société agit pour son propre compte (fournisseur d'un bien ou d'un service) ou comme mandataire/agent (chargé de la fourniture du bien ou du service) ;
- déterminer si le revenu issu d'une licence de propriété intellectuelle devrait être enregistré à un instant donné ou dans le temps.
Les amendements ont la même date d'entrée en vigueur que la norme, le 1er janvier 2018. Ils sont à appliquer rétrospectivement, conformément à IAS 8, comme s'ils étaient inclus dans IFRS 15 à la date de première application. Une application anticipée est autorisée.

La Fondation IFRS a publié, le 12 septembre 2016, des amendements à la norme actuelle IFRS 4 sur les contrats d'assurance. Ils permettent :
- à toutes les entités qui émettent des contrats d'assurance, de comptabiliser dans les autres éléments du résultat global (OCI), plutôt qu'en résultat net, la volatilité qui pourrait survenir lorsque IFRS 9 sera appliquée avant la publication de la nouvelle norme sur les contrats d'assurance ;
- aux sociétés dont l'activité prépondérante est l'assurance de différer l'application d'IFRS 9 jusqu'à 2021.

L'IASB a publié, le 19 janvier 2016, des amendements à IAS 12 "Impôt sur le résultat" intitulés "Comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes". Ils visent à clarifier les dispositions concernant la comptabilisation des actifs d'impôts différés relatifs aux instruments de dette évalués à la juste valeur, afin de répondre à la diversité de la pratique. Ils s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 et une application anticipée est autorisée.

Enfin, l'IASB a apporté, le 29 janvier 2016, des amendements à IAS 7 "Etat des flux de trésorerie", dans le cadre de sa réflexion globale sur la présentation des états financiers (Disclosure Initiative). Les amendements sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et une application anticipée est autorisée.

Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 337651


Références
- Règlement (UE) 2017/1986 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 16 - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2017/1987 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 15 - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2017/1988 de la Commission du 3 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 4 - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2017/1989 de la Commission du 6 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12 - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2017/1990 de la Commission du 6 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7 - Cliquer ici
Sources
Journal Officiel de l'Union Européenne, n° L 291, 09/11/2017
Mots clés
IFRS 15 - IFRS 16 - IFRS 4 - IAS 12 - IAS 7 - ETATS FINANCIERS - FLUX DE TRESORERIE - IMPOT DIFFERE - CONTRAT DE LOCATION - CONTRAT - PRODUIT - ASSURANCE - CONTRAT D'ASSURANCE
Pays : Union européenne.