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Exercice de la profession

28.08.2017 Expertise comptable

Conditions d'immatriculation au RCS de l'activité de conseil exercée par une personne physique

Dans un avis publié sur son site le 7 août 2017, le CCRCS (comité de coordination du registre du commerce et des sociétés) se prononce sur la possibilité pour une personne physique déclarant exercer une activité de conseil, d’être immatriculée au RCS.
Selon le CCRCS, les activités de conseil en différents domaines, exercées par une personne physique, sont de nature civile lorsqu’elles consistent en des prestations exclusivement intellectuelles personnellement réalisées par l’intéressé. Elles entrent dans le champ des actes de commerce si elles procèdent d’une organisation mettant en œuvre, sous sa direction, des moyens humains et/ou matériels sur lesquels il est spéculé pour la réalisation d’une entreprise de fourniture de services. Toutefois, elle n’entraîne la qualité de commerçant que si l’activité est exercée à titre de profession habituelle, au sens d’une activité réalisée dans l’intention de générer des profits et de subvenir ainsi aux besoins de l’existence. En revanche, si l’activité est exercée à titre accessoire d’une autre à caractère civil, elle n’entraîne plus la qualité de commerçant.
Le CCRCS rappelle que c’est au professionnel concerné qu’il appartient, au stade des formalités de début d’activité, d’apprécier sous sa responsabilité si l’activité qu’il entreprend lui confère la qualité de commerçant et l’oblige à se déclarer comme tel en sollicitant son immatriculation au RCS.
Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 336134


Références
Avis CCRCS n° 2017-006 du 30 mai 2017 relatif aux conditions d'immatriculation au RCS de l'activité de conseil exercée par une personne physique -  Cliquer ici 
Sources
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés , 08/2017 
Mots clés
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - MISSION DE CONSEIL - IMMATRICULATION - PERSONNE PHYSIQUE - RCS - ACTIVITE DE CONSEIL
Pays : France.