Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Accès libre

30.05.2017 C'est à lire

Une procédure de licenciement ne peut être entièrement réalisée par l'expert-comptable à la place de l’employeur

Une entreprise ne peut mandater un expert-comptable pour procéder au licenciement d’un salarié en ses lieu et place.

Le gérant d'une société a mandaté son expert-comptable pour le représenter dans toutes les démarches de licenciement à l'égard d'une salariée. Ce dernier a signé la lettre de convocation à l'entretien préalable, mené l'entretien préalable de la salariée et a signé la lettre de licenciement. L'ensemble des documents étant signés "pour ordre ".
La Cour de cassation rappelle que la finalité de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise.
En conséquence, la Cour de cassation juge que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 334660


Références
Cour de cassation , chambre sociale du 26 avril 2017, n° 15-25204 -  Cliquer ici 
Sources
Legifrance - http://www.legifrance.org, 26/04/2017
Mots clés
LETTRE DE LICENCIEMENT - LICENCIEMENT - ENTRETIEN PREALABLE - EXPERT COMPTABLE - MANDAT
Pays : France.