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06.06.2017 C'est à lire

Homologation de la NEP relative aux rapports du CAC sur les comptes annuels et consolidés

Un arrêté, publié au Journal Officiel du 4 juin 2017, porte homologation de la NEP relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.

L'arrêté du 26 mai 2017 homologue la norme d'exercice professionnel (NEP) 700 relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés qui a été adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) le 11 mai 2017. Elle définit les principes relatifs à l'établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.
Les dispositions de l'article A. 823-26 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables aux rapports de certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016 ainsi qu'aux rapports de certification des comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.

Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 334658


Références
Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés -  Cliquer ici 
Sources
JORF Lois & Décrets, n° 131, 04/06/2017
Mots clés
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - CERTIFICATION DES COMPTES CONSOLIDES - NEP-700
Pays : France.