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22.05.2017 C'est à lire

Réponse de l'ANC à la Commission Européenne sur les activités des Autorités de supervision européennes

L’ANC a publié, le 16 mai 2017, sa réponse aux propositions de la Commission Européenne sur les missions et le fonctionnement des autorités de supervision européennes.

L'ANC souligne au préalable que la mission consistant à assurer la sécurité financière des marchés est articulée autour de trois piliers et que ces fonctions devraient être remplies de manière indépendante :
- des normes comptables de haute qualité ;
- un processus efficace de supervision de l'application des normes comptables pour les entités cotées sur les marchés financiers ;
- des normes d'audit efficaces et une supervision effective des cabinets d'audit (pour les sociétés cotées et non cotées).
Si l'ANC partage la vision sur le rôle central de coordination que doit jouer de l'ESMA, en coopération avec les régulateurs nationaux, pour veiller à une application correcte et homogène des normes, elle n'est pas convaincue que ce rôle doive aller au-delà d'un rôle de coordination de la surveillance de la mise en œuvre des normes comptables par les émetteurs.
Après avoir rappelé que la mission de conseiller la Commission pour l'homologation des normes IFRS est actuellement dévolue à l'EFRAG, l'ANC précise, bien que les détails d'un éventuel transfert de responsabilités de l'EFRAG vers l'ESMA ne soient pas précisés dans la consultation, qu'elle ne souscrit pas au modèle proposé.
L'ANC pense que le processus d'homologation des normes IFRS est trop long, après la publication de l'avis l'EFRAG, et pourrait être amélioré en le rendant plus rapide.
Les axes d'amélioration proposés par l'ANC, sont :
- une représentation élargie (zones géographiques, utilisateurs ... ) ;
- l'amélioration des analyses d'impact ;
- l'élargissement du champ d'intervention: taxonomie, situation des PME ;
- l'amélioration de la méthodologie relative à l'intérêt public ;
- l'amélioration des travaux proactifs de recherche ;
- l'amélioration de la coopération avec les agences de surveillance européennes (ESA) et l'ECB (collecte de données par exemple).
L'ANC est également d'avis que l'interprétation des textes et la publication des opinions sont une étape clé et nécessaire, qui doit être placée sous la responsabilité de la communauté comptable. Les interprétations devraient être élaborées en s'appuyant sur un système de coopération étroite entre toutes les parties prenantes, et notamment avec les organisations professionnelles et les normalisateurs.
Enfin, l'ANC souligne que la supervision des auditeurs et des cabinets d'audit s'appuie sur un nouveau cadre de coopération entre les différents organes nationaux de supervision de l'audit, le CEAOB, qui n'a pas encore produit tous ses effets. Il est par conséquent nécessaire, avant de s'interroger sur la nécessité de modifier les responsabilités, d'évaluer si la nouvelle organisation fonctionne correctement et de réaliser une analyse des difficultés existantes.
Sur le rôle que l'ESMA pourrait jouer en matière de supervision des auditeurs, l'ANC pense que la surveillance de l'application des normes comptables et la mission de supervision des auditeurs relèvent de deux fonctions distinctes.

Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 334287


Références
Consultation de la Commission Européenne relatives aux Autorités de supervision européennes -  Cliquer ici 
Sources
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr, 17/05/2017
Mots clés
NORMALISATION COMPTABLE - SUPERVISION DE LA PROFESSION - SUPERVISION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - EUROPEAN SECURITIES AND MARKETS AUTHORITY - IFRS - EUROPEAN FINANCIAL REPORTING ADVISORY GROUP - TAXONOMIE - NORME COMPTABLE
Pays : France.