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08.03.2017 C'est à lire

Obligations comptables des partis politiques : publication de loi

La loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats vient d'être publiée au Journal officiel du 7 mars 2017.

Une des principales dispositions de la loi consiste à faire la transparence sur les emprunts des candidats et des partis, en complétant sur ce point la loi n° 88-277 du 11 mars 1988. La publication des comptes de campagne des candidats devra indiquer notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou la tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales.
Le texte revoit les délais et les modalités de dépôt des comptes de campagne et complète les indications obligatoires devant figurer sur les documents d’appel aux dons des partis et groupements politiques. Il supprime également l’obligation de certification des comptes par deux commissaires aux comptes pour les partis politiques dont les ressources annuelles ne dépassent pas 230 000 euros (article 7). Ces derniers devront désormais faire certifier leurs comptes par un seul commissaire aux comptes. 
La Commission nationale des comptes de campagne se voit également attribuer un pouvoir de modulation des sanctions qu’elle prononce et de leur durée, en cas de manquement aux obligations comptables.
Les dispositions seront applicables aux élections qui auront lieu à compter du 1er janvier 2018 et aux comptes établis au titre de l’année 2018.

Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 331980


Références
Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, n° 56, 07/03/2017
Mots clés
PARTI POLITIQUE - CANDIDAT - PUBLICATION DES COMPTES - CERTIFICATION DES COMPTES - COMMISSAIRE AUX COMPTES - AUDIT CONJOINT - SEUIL - CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES - COMPTES DE CAMPAGNE
Pays : France.